B a lu son rapport et entendu : - Me Danet, avocate de M.

C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de B A, représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours

Hervouet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate de M.

Danet d'une somme de 500 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., la cour d'appel a jugé que les manquements qui concernent la gestion du parc informatique datent de l'an 2000 et sont donc largement prescrits et que par ailleurs le grief d'insubordination formulé

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Dubos, substituant Me Caradeux, avocat de M.

Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B, Mme D et Mme F, représentés par Me Danet, concluent au non-lieu à statuer aux fin de sursis à exécution, subsidiairement au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme D B I, représentée par Me Danet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Article 2 : L'Etat versera à Me Danet, avocate de M.

permis de construire du 4 mai 2006 autorisant la construction de trois éoliennes et un poste de distribution sur un terrain situé au lieudit Clochamp sur le territoire de la commune de Dombasle-devant-Darney

A..., représentée par Me Danet, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

D..., représentée par Me Danet, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danet de la somme de 800 euros.

2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 2 Juillet 2025 et lors du prononcé en date du 1er octobre 2025 par Elwenn DARNET

Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.