TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B..., représentée par Me Caradeux, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle la directrice de l’école d’infirmiers anesthésistes de l’institut de formation des infirmiers spécialisés du centre hospitalier universitaire de Nantes a prononcé son exclusion définitive ;  
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de le réintégrer au sein de la formation d’infirmier anesthésiste dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse a pour effet de l’empêcher de valider son diplôme d’infirmier anesthésiste, compromettant ainsi de façon grave et immédiate son avenir professionnel et remettant en cause l’investissement personnel et financier consenti dans le cadre de ce projet de formation ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* il n’est pas établi que son signataire avait compétence pour ce faire ;  
* elle est entachée d’un défaut de motivation en droit ; 
* elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la consultation du conseil de discipline dans les conditions prévues par les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2012 ;  
*elle procède d’un détournement de procédure dès lors qu’elle constitue une sanction et non une mesure pédagogique, impliquant la consultation du conseil de discipline ;   
* elle présente un caractère disproportionné au regard des faits reprochés.  
 
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée par une décision du 14 novembre 2025 et que M. B... a été réintégré dans la formation d’infirmier anesthésiste.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025 à 10h30 :  
- le rapport de M. Danet, juge des référés ; 
- les observations de Me Dubos, substituant Me Caradeux, avocat de M. B..., qui indique que des discussions sont en cours entre les parties pour mettre fin au litige, à la suite du retrait de la décision attaquée.  
 
Le centre hospitalier universitaire de Nantes n’était ni présent ni représenté.  
 
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 
La clôture de l’instruction a été différée au 25 novembre à 15h.  
 
Considérant ce qui suit : 
1. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. B... déclare de désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2  : La présente ordonnnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nantes.  
 
Fait à Nantes, le 2 décembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
J. DANET 
La greffière, 
G. PEIGNÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,