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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
697c2ab6cdc6046d47320ce6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE demande : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1217 et suivants du code civil, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des dispositions des articles L. 113-5 et L. 123-4 du code des Assurances : -débouter la SAS Refl-Exe, la SAS Contrôle
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[W] [G] à verser la somme de 40 000 euros à Mme [O] [N] en réparation de son préjudice moral ; - condamner la S.A.S. [9] représentée par M. [W] [G] à verser la somme de 40 000 euros à M.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984aee0cdc6046d470a57bb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, statuant en référé, au visa notamment de l’article 1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du code de procédure civile, * Condamner solidairement Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y] à payer à la BNP la somme 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10778
8 septembre 2021
8 septembre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990ce
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
de ses demandes indemnitaires ; - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W], veuve [K] aux dépens. 11.Par déclaration au greffe
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société [W] [N] à relever et garantir la société MAAF Assurances de toute condamnation prononcée à l'encontre de cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcef8faf13e2e973c72
5 octobre 2022
5 octobre 2022
15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
5 mai 2021
1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210243
21 mars 2019
21 mars 2019
W..., 3°/ Mme T... W... , 4°/ M. B... TR... W..., 5°/ M. AS... W..., 6°/ Mme WS... W..., 7°/ Mme X... W... , 8°/ Mme DZ... W..., 9°/ M. G... W... , 10°/ M. M... W... , 11°/ M. F...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa4f3224acf582812fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleProcédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
de 5 ans maximum (article L.653-10 du code de commerce) ; Qu'en l'espèce, Monsieur [W] [D] s'est montré défaillant à de multiples reprises, notamment en faisant des biens et du crédit de la personne morale
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b05a3bcaf505db696729
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[U] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [W] [U] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Source officiellePage 12 sur 252