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et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

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-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

L511-7 3° du code monétaire et financier alors qu'elle aurait dû relever des dispositions applicables aux conventions réglementées'; qu'il n'a été prévu aucune garantie au bénéfice du prêteur ce qui est

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R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.

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d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée