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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52583
16 avril 2024
16 avril 2024
Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
R 4224-17 du code du travail qu'invoque M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205728
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6710b6c6260008b5300a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba31
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle ajoute que ce traité prévoit en son article 7 la reprise des contrats de travail attachés à la branche d'activité, listés en annexe 26.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad89
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[Y] (représenté par sa tutrice) la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7552
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L 452-1 du code la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5330
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, - condamne la société [8] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
23 août 2007
600 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
7 avril 2025
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale que sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, - évaluer s’il y a lieu les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs
Source officiellePage 12 sur 28