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559 résultats pour « Article L1126-26 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c84

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L1226-15 du code du travail.

Source officielle

Page 12 sur 28

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CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be46

Appel

29 août 2017

29 août 2017

[L] était en arrêt de travail depuis le 4 juillet 2014 et y est resté jusqu'au 28 septembre 2014, ce qui, en application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, rend celui-ci nul sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10901

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

de reclassement satisfait aux exigences de l'article L1226-2 du Code du travail; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la société avait méconnu à son obligation de reclassement, que l'employeur

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c71cdc6046d4725bdd0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la responsabilité de la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE et la garantie de son assureur AXA L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2b27ef77d000880b6b7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[P] de sa demande au titre de la non reprise de son salaire en application de l'article L1226-4 du code du travail, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Pour autant, le paiement des salaires prévu à l'article L1226-11 du code du travail n'a pas repris et Yusuf X... a du assigner l'employeur en référé et obtenir une décision judiciaire pour contraindre

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a87ffc2c8318edff97

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il convient donc de faire application de l'article L1226-14 du code du travail qui prévoit que «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102156_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de92

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0073

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Article R. 4624-31 : danger immédiat pour la salariée du point de vue de sa santé et sa sécurité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur la demande de dommages et intérêts pour nonrespect de l'obligation de reprise du paiement du salaire Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

physique ou mentale du salarié n'est pas une condition de caractérisation du harcèlement moral que l'article L1152-1 du code du travail définit comme une répétition d'agissements ayant pour objet ou effet

Source officielle