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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
6 juillet 2023
III/ Sur la nullité de la contrainte pour nullité des mises en demeure L'appelant, au visa des dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, prévoyant que toute contrainte doit être
Source officielleChambre 4-1
63d4cc8792a57405de33159c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
- condamné la société [U] FLEURS à payer à Madame [Y] [L] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210522
20 juin 2019
20 juin 2019
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d50
16 mai 2018
16 mai 2018
Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206c2cdc6046d473b67ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens de première
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleChambre civile
671b35702edfb0b58c05ec3b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300127_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
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