Aux termes de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les () créances (), les redevances () ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. (). ". 13.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Fernand X..., 2 / Mme Josette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Y..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

réel du véhicule ci-dessus visé, l'arrêt retient que ces mesures ont été prises en application des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale et que l'article 230-33 dudit code, qui précise

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

700 du code de procédure civile

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 6 mai 2024, la CCM demande à la cour : Vu notamment les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 221-1 du code des procédures civiles

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M.

En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement