Enfin, ils mettent en cause le bailleur qui ne met pas un terme aux troubles et demandent la résiliation du bail compte tenu de sa carence.

Suivant acte sous seing privé en date du 18 décembre 2003 modifié par avenant du 18 décembre 2006, la société Sorif aux droits de laquelle se trouve Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh a donné à bail

* * * * * * * Par acte sous seing privé du 30 avril 1996, M. et Mme [U] ont donné à bail commercial en renouvellement à M.

[L], les parties étant d'accord sur les caractéristiques essentielles de ce bail dont le montant du loyer, et ayant même envisagé de régulariser le bail par écrit ; que dès lors, en jugeant que Mme [X]

L'obligation légale de prise en charge des réparations locatives est reprise dans le contrat de bail'.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

René X... ... 63670 LA ROCHE BLANCHE Représenté par la SCP GOUTET-ARNAUD (avoués à la Cour) Plaidant par Me Isabelle Z... (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) M.

, il y a lieu de retenir la valeur du droit au bail.

Sur la résiliation du bail : - Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail : La société 3F Notre Logis, venant aux droits de la société 3 F Nord Artois justifie avoir saisi la caisse d'allocation

parcelles que celles données à bail initialement par l'acte du 9 avril 1986.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller

APPELANTE Madame [P] [R] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Allemagne de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de

Madame [I] [L], représentée par son avocat, confirmait la signature du nouveau bail dans le cadre de la procédure DALO.

représentée par la SCP LAFFLY- WICKY avoués à la Cour assistée de la SCP HAWADIER BONNEMAIN avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame Isabelle X... épouse A... ... ...

La société ENER'GYM a, pour l'exercice de son activité, conclu un bail commercial avec la SCI Le Sloop, détenue également par M. [L].

La société ENER'GYM a, pour l'exercice de son activité, conclu un bail commercial avec la SCI Le Sloop, détenue également par M. [Z].