Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 8 avril 2026

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQZ5
AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [V] [T]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL


PARTIES :




DEMANDERESSE :

OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [O] [H], munie d’un pouvoir,




DEFENDERESSE :

Mme [V] [T]
née le 07 Février 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparante








Débats tenus à l’audience du : 2 Février 2026
Date de délibéré annoncée : 8 Avril 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 8 Avril 2026






EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 16 août 2016, l’OPH DE LA MEUSE a donné à bail à M. [U] [B] et Mme [V] [B] née [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 394,76€. Selon avenant en date du 5 mai 2017, Mme [V] [B] née [T] est devenue seule titulaire du bail.

L’OPH DE [Localité 2] MEUSE a fait délivrer à Mme [V] [T] le 18 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 936,26€ au titre des loyers impayés.

Par exploit de commissaire de justice des 7 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties,
- condamner Mme [V] [T] à lui payer une somme de 1.051,19€ au titre de l'arriéré locatif, loyer d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal,
- fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que la locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux de leur occupant,
- condamner Mme [V] [T] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement,
- ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- la condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX et exposés pour parvenir à l'expulsion,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [O] [H], munie d'un pouvoir régulier, a indiqué maintenir les termes de son assignation. Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 1.866,85€. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [V] [T]. 

Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que la locataire n'avait pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai imparti par le commandement de payer et qu'en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

Mme [V] [T], comparante en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en faisant état d’une amélioration de sa situation financière.

En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026. 







MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : 

« II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. »

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Meuse par la voie électronique le 8 octobre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 18 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.




Sur la demande principale

Sur la résiliation du contrat de bail

Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés. Ainsi, la loi ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été conclu.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Par exploit en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a fait commandement à  Mme [V] [T] de s'acquitter de la somme de 936,26€ de loyers impayés. 

Il ressort des pièces produites que la défenderesse n'a pas réglé l’intégralité de la somme visée au commandement dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit au 19 septembre 2025.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 19 septembre 2025. 


Sur l'expulsion

La locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera disposé ci-après.

Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.


Sur l'indemnité d'occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que l'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et compensatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.


L'occupation sans droit ni titre des lieux par Mme [V] [T] cause un préjudice à la bailleresse qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et de l'avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu'à libération effective des locaux et remise des clés. 


Sur les arriérés locatifs

Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort du décompte actualisé produit par l’OPH DE LA MEUSE que Mme [V] [T] est redevable d’une somme de 1.866,85€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance de janvier 2026 incluse.

Mme [V] [T] reconnaît le principe et le montant de la dette. 

Il convient de déduire de l’arriéré locatif la somme de 3,52€ mentionnée aux termes du dernier avis d’échéance au titre de “frais défaut d’assurance”. 

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [V] [T] au paiement de la somme de 1.863,33€ au titre des arriérés locatifs, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement sur la somme de 936,26€ et de l’assignation pour le surplus.


Sur les délais de paiement

Aux termes de l'article 24 de loi n°89-462 du 06 juillet 1989:

« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. (...) »

« VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Compte-tenu de l’accord du bailleur, il y a lieu d’octroyer à Mme [V] [T] des délais de paiement.

Par conséquent, il convient d'autoriser Mme [V] [T] à se libérer de sa dette par versements mensuels de 150€ pendant 12 mois, le solde devant être réglé le 12ème mois.

Par ailleurs, à l'audience,Mme [V] [T] a sollicité expressement la suspension de la clause résolutoire en cas d'octroi de délais de paiement. 

Dès lors, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus, et elle sera réputée n'avoir jamais joué si la dette locative est entièrement soldée par Mme [V] [T] dans les délais accordés. 

Toutefois, en cas de défaut de paiement et après mise en demeure, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [V] [T] ainsi qu'il en sera disposé ci-après.


Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [V] [T], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et des frais de saisine de la CCAPEX, à l'exclusion des frais liés à l'expulsion, de tels frais relevant de la compétence du Juge de l'exécution.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,


CONSTATE la résiliation à la date du 19 septembre 2025 du contrat de bail conclu le 16 août 2016 portant sur le logement situé [Adresse 4] ;

CONDAMNE Mme [V] [T] à payer à l'OPH DE LA MEUSE la somme de 1.863,33€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 sur la somme de 936,26€ et du 7 octobre 2025 pour le surplus ;

Toutefois,

AUTORISE Mme [V] [T] à se libérer de sa condamnation au titre de l'arriéré locatif dans un délai de 12 mois, par le biais de virements mensuels de 150€ devant intervenir le 15 de chaque mois, et pour le premier versement le 15 du mois suivant la signification de la présente décision (ou selon accord des parties), le dernier versement correspondant au solde du principal outre les intérêts, les accessoires et les frais ;

DIT que le loyer et les avances sur charges devront être payés en plus de l'arriéré le 15ème jour de chaque mois ;

DIT que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, et qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué si Mme [V] [T] se libère de sa dette dans les délais accordés ;

DIT qu'en cas de défaut de paiement, même partiel, d'une mensualité à son terme, des échéances courantes du loyer ou d'une avance sur charges à son échéance :

- le solde dû sera immédiatement exigible, et la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein effet ;

- faute de départ volontaire de Mme [V] [T], il pourra être procédé à son expulsion des lieux loués ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours d'un serrurier et de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;

- le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Mme [V] [T] devra payer à l'OPH DE LA MEUSE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à parfaite évacuation des lieux ;

En tout état de cause,

CONDAMNE Mme [V] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la saisine de la CCAPEX ; 

DEBOUTE l'OPH DE LA MEUSE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE l'OPH DE LA MEUSE de ses demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l'État dans le département ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire par provision en toutes ses dispositions.


Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.


LE GREFFIER LE JUGE