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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400813_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle8ème chambre
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les huit décisions de l'autorité diplomatique française à Téhéran
Source officielle11ème chambre
DTA_2315398_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle9ème chambre
DTA_2316131_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 18 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle11ème chambre
DTA_2300570_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'annuler la décision en date du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d285d
12 mai 2022
12 mai 2022
[H] [W] né le 29 Décembre 1990 à TÉHÉRAN - IRAN de nationalité Iranienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire GUILLEMINOT
Source officielleETRANGERS
6270c6102354d9057d9e92a0
1 mai 2022
1 mai 2022
[Y] [K] [H] né le 27 Mai 1990 à TEHERAN (IRAN) de nationalité Iranienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511480_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Mme A, ressortissante iranienne, née le 26 juillet 1973 à Téhéran (alors dans l'Etat impérial d'Iran, devenu depuis la République islamique d'Iran), demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511518_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Mme E C a déposé auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran des demandes de visa d'entrée en France, pour elle-même et l'enfant mineure A C, en vue de déposer une demande d'asile en France.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506166_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A B, ressortissant iranien, né le 17 septembre 1971 à Téhéran en Iran était en possession d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " qui a expiré le 15 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction, par une note du 16 février 2023 produite à l'instance, à l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306582_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
suspension de la décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours à l'encontre des décisions de l'autorité consulaire à Téhéran
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4959
10 avril 2003
10 avril 2003
Protocole n° 1 Respect des biens Saisie d’un navire transportant des armes en Iran via le Bosphore: partiellement irrecevable La requérante est une société détenue par l’Etat iranien; elle a son siège à Téhéran
Source officielle3ème chambre
DTA_2207453_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme A, ressortissante iranienne, est née le 8 février 1988 à Téhéran.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403629_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il est constant qu'aucun rendez-vous ne leur a, depuis lors, été proposé par l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504445_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504466_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 9 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600024_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... conteste les décisions par lesquelles l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ainsi qu’à Mme E... B... et Mme D... A....
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
née le 14 juillet 1940 à TÉHÉRAN demeurant...-06310 BEAULIEU SUR MER CONTRE Madame Zahra X... épouse Z..., agissant en qualité d'associée de la SCI FEM DELILLE demeurant ...-06310 BEAULIEU SUR MER
Source officiellePage 112 sur 151