Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Q

N° de Minute : 741/22







Ordonnance du dimanche 01 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Y] [K] [H]

né le 27 Mai 1990 à TEHERAN (IRAN)

de nationalité Iranienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [M] interprète assermenté en langue farsi, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M. PREFET DU [Localité 3]



dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI, avocat au barreau de Paris du Cabinet CENTAURE, avocats





M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 01 mai 2022 à 14 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 01 mai 2022 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [K] [H] ;



Vu l'appel interjeté par M. [Y] [K] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 avril 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties ;

FAITS et PROCÉDURE



Vu l'arrêté de placement en rétention administrative de [Y] [K] [H], ressortissant iranien, pris le 30 mars 2022, aux fins d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire national prise à son encontre ; 



Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, ordonnant le maintien en rétention de [Y] [K] [H] pour une durée de 30 jours ; 



Vu la déclaration d'appel par [Y] [K] [H], formée le 29 avril 2022 à 15 h 38 ; 



Vu le mémoire communiqué à la première présidence, par lequel [Y] [K] [H] sollicite sa mise en liberté, en invoquant des diligences insuffisantes de l'administration au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA ;



MOTIVATION



La déclaration d'appel doit être motivée, signée et enregistrée auprès du greffe du premier président avec mention de la date et de l'heure.



L'irrecevabilité de l'appel résultant d'un défaut de motivation doit être soulevée d'office et n'est pas susceptible de régularisation après l'expiration du délai de recours ;



En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune motivation de fait, pour exposer en quoi l'administration serait défaillante dans les diligences permettant la mise à exécution de la mesure d'éloignement à l'encontre de [Y] [K] [H].



Sur la notification de la décision à M. [Y] [K] [H]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [Y] [K] [H] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel irrecevable ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [K] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.







Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière







Guillaume SALOMON, président de chambre











A l'attention du centre de rétention, le dimanche 01 mai 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [T] [M]



Le greffier













N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Q



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 01 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [Y] [K] [H]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Y] [K] [H] le dimanche 01 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU [Localité 3] et à Maître [D] [N] le dimanche 01 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 01 mai 2022













N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Q