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en dernier ressort, ORDONNE la jonction de l’instance 23-529 avec l’instance 24-448 ; DÉCLARE recevable l’opposition à l’injonction de payer formée par Monsieur [F] [R] et Madame [T] [B] ; MET à néant

Source officielle

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e4e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[H] PLAFOND DESIGN à l’ordonnance d’injonction de payer du 6 décembre 2022 n°21-22-003186 ; MET A NEANT ladite ordonnance d’injonction de payer et le jugement s’y substituant ; DEBOUTE la S.A.S.

Source officielle

PCP JCP fond

663136fe19f939ca6242dd07

T. Judiciaire

29 avril 2024

Il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] à hauteur de la somme de 8268,18 euros, l’indemnité de 8% étant réduite à néant, en tant que clause

Source officielle

19ème chambre civile

669022b2766d1156dbbed062

T. Judiciaire

11 juillet 2024

[E] [V] [Y], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes : . dépenses de santé actuelles: néant . frais divers: 3.800 euros

Source officielle

1re chambre civile

678569abaaacbea0fe6816c7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il convient de réduire à néant les sommes demandées au titre de la clause pénale de 10 %.

Source officielle

Référés civils

686eb22772b5e5e648caf7a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

des locaux pour des réparations automobiles et de l’utilisation de places de parking non comprises dans le bail, le commandement de payer et aux fins de sommations visant la clause résolutoire, l’état néant

Source officielle

4 ème Chambre civile

687aa7f36d3730576e941377

T. Judiciaire

1 juillet 2025

, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l’opposition à injonction de payer de la SA GRDF; MET à néant

Source officielle

Juge des libertés détent

67f0413002fc178212f84dec

T. Judiciaire

4 avril 2025

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'auctition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : néant Dans ces conditions, tes Soins Sans Consentement restent médicalement

Source officielle

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca5d

Appel

17 avril 2025

- Apporter toute précision d'ordre médical qui serait de nature à éclairer le Tribunal sur le litige qui lui est soumis : néant ".

Source officielle

Référés Civils Cab. 1

67eefe02b848dd6814c676f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

La demanderesse produit également un état néant des créanciers inscrits. Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 14 octobre 2023.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le médecin consultant du tribunal relève que le médecin conseil a écrit dans le paragraphe antécédent médicaux sur le genou gauche : néant ; Puis dans la discussion " taux d'IPP de 15% selon le barème

Source officielle

REFERES GENERAUX

67ed8bacda9e15c5131fe087

T. Judiciaire

2 avril 2025

Elle produit un état certifié des inscriptions néant.

Source officielle

Référés du PP

65ab749236bfc00008d68d49

Appel

19 janvier 2024

A l'appui de ses demandes, la SARL Midimmo soutient que l'exécution immédiate du jugement contesté viderait l'appel de toute utilité et mettrait à néant la procédure d'expulsion, laquelle avait aboutie

Source officielle

PCP JCP fond

65b2b578fd6229a4e58a5644

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle

5e chambre Pole social

68f1d5b70b565ec7590f7ba9

Appel

16 octobre 2025

Par jugement du 13 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Mende a : - reçu les héritiers de Mme [M] [X] en leur opposition, - mis à néant les dispositions de la contrainte CT 24001

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2515627_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Il soutient que cette décision est : entachée d’incompétence ; entachée d’un vice de forme en néant pas suffisamment motivée, dès lors qu’elle ne vise pas l’article L.721-4 du code de l’entrée et du

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2307635_20241112

Administratif

12 novembre 2024

2018 et une attestation du 6 septembre 2024 d'un cabinet d'expert comptable selon laquelle la société " n'a plus d'activité depuis l'anne 2020, () les déclarations de TVA sont déposées avec la mention "néant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110675

Cassation

8 novembre 2017

être respectées ; que les consorts Y... ne pouvaient être suivis quand ils affirmaient que Madame Y... était porteuse d'une couche pendant la nuit et que la nécessité de l'enlever le matin mettait à néant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11761bcdc6046d47aa6a65

Commerce

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, CONSTATE la non comparution du défendeur, MET A NEANT l'ordonnance portant

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10042

Cassation

6 février 2019

Christian X..., comme il le rappelle lui-même, a abandonné l'action par lui engagée en première instance, qui tendait à mettre à néant le contrat par lui conclu avec la SARL Var Pare-Brises, pour soutenir

Source officielle

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