Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD
Monsieur [M] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/05260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FNR

N° MINUTE : 2/JCP






JUGEMENT 
rendu le jeudi 25 janvier 2024


DEMANDERESSE

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura DEMMER, Greffier,

DATE DES DÉBATS 

Audience publique du 09 octobre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Laura DEMMER, Greffier


Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/05260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FNR

EXPOSE DES MOTIFS

Selon offre de crédit préalable du 22 juillet 2021 signée électroniquement le même jour, la Banque Société Générale agissant au nom et pour le compte de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [M] [N] un crédit personnel de 20 000 € au taux débiteur annuel de 3, 93% (TAEG de 4%) remboursable en 60 mensualités de 373, 70 €, assurance comprise. 

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, l'établissement bancaire a adressé par courrier recommandé du 22 février 2023 une mise en demeure de régler les échéances impayées à hauteur de 2391, 70 euros sous 8 jours, sauf à prononcer la déchéance du terme. 

Faute de régularisation et par courrier du 15 mars 2023, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a notifié la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [M] [N] de régler la somme de 17 454, 85 euros, mise en demeure renouvelée le 29 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2023, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait citer Monsieur [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir :
- sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
*16 327, 99 euros représentant le solde restant dû au titre du prêt du 22 juillet 2021, majoré des intérêts de retard au taux contractuel de 3, 93% l'an à compter du 15 mars 2023 jusqu'à parfait paiement, 
*1126, 86 euros au titre de l'indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 jusqu'au parfait paiement,
- avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- sans que ne soit écartée l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- sa condamnation au paiement d'une somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
 
A l'audience du 9 octobre 2023, la société de crédit, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement cité en l'étude de commissaire de justice, Monsieur [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation la forclusion (R.312-35), la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), d'une information précontractuelle suffisante (L312-12), d'une notice d'assurance (L. 312-29).






MOTIFS

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

L'action de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ayant été introduite le 8 juin 2023, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 octobre 2021, doit donc être déclarée recevable.

Sur l'acquisition de la déchéance du terme

La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE verse aux débats la mise en demeure en date du 22 février 2023 ayant permis à l'emprunteur de connaître les modalités selon lesquelles il était susceptible de faire obstacle à la déchéance du terme que le prêteur envisageait de prononcer. 

Ainsi, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a pu valablement prononcer la déchéance du terme et le tribunal pourra, dans ces conditions, constater la résiliation du contrat de crédit à compter du 15 mars 2023.
Dès lors, il convient de constater l'acquisition de la déchéance du terme à compter de cette date.

Sur les sommes dues

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du contrat de crédit, du tableau d'amortissement, du relevé des échéances en retard et du décompte de créance que la créance de la banque est justifiée. Aucune pièce n'est fournie par le débiteur justifiant qu'il s'est libéré de son obligation.

L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 16 327, 99 €, avec intérêt contractuel de 3, 93 % l'an, à compter de la déchéance du terme du 15 mars 2023.

Sur la capitalisation des intérêts

La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles L.313-51 et L. 313-52 du code de la consommation. 

Sur les autres demandes

Monsieur [N] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais engagés par elle hors dépens. Le défendeur sera condamné à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe : 

Déclare la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE recevable en son action, 

Constate l'acquisition de la déchéance du terme le 15 mars 2023,

Condamne Monsieur [M] [N] à payer à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 16 327, 99 €, avec intérêt contractuel de 3, 93 % l'an, à compter de la déchéance du terme du 15 mars 2023,

Condamne Monsieur [M] [N] au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire, 

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,

Condamne Monsieur [M] [N] aux dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, à la date indiquée en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE