des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Sur les conclusions du SYNDICAT SPAC-CFDT et de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2°) de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bernard X..., demeurant 131, impasse Tour de Millet à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

835 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il résulte de l'article 835 du code civil que le partage convenu entre les

768 du code général des impôts ; ALORS QUE D'UNE PART M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à M.

[Z] concluent au rejet des demandes formulées et sollicitent paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.