SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208, postulant et Me Aurélie BERNARD PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant DEMANDEURS C/ Monsieur [H] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jonathan

Jonathan ROBERTSON, Conseiller qui en ont délibéré.

Jonathan ROBERTSON, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

/13798 N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 28 Septembre 2023 EG JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [N] [D] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Jonathan

APPELANTE Madame [P] [V] veuve [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine MEYER-ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau

L'IMMOBILIER RETHAIS [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Elise HOULBERT et par Me Jonathan ROUXEL de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé ,

[Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1706 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement

428 659 031 - RCS de Bourg-en-Bresse [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Sandrine BEZARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 Ayant pour avocat plaidant Me Me Jonathan

963 114 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Représentant : Me Jonathan

avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Koraitem, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant INTIMÉE CPAM du Hainaut [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jonathan

LIVINPARIS (RCS de [Localité 1] 530 776 855) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1706 DÉFENDERESSE S.C.I.

[Z] [Y], né le 18 octobre 1977 à [Localité 4] (57) et décédé le 14 septembre 2023 à [Localité 5] (97), demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats

par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jonathan

[F] directeur général, en vertu d'un pouvoir général, assistée de Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON, Parties convoquées le : 08 juin 2015 Débats en audience publique du : 13 janvier

Jonathan Bosredon, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 février 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.