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notifiée, il ressort tant des pièces du dossier que des propres écritures du requérant qu'un exemplaire de cette décision lui a été remis en mains propres, le 6 juin 2025, alors qu'il s'était rendu au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600050_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Si le 29 décembre 2025, Mme A... a obtenu au guichet de la préfecture une copie de cet arrêté, celui-ci doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 27 septembre 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600346_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Le 25 octobre 2022, le préfet du Nord a attesté de son dépôt d’une demande de renouvellement de titre et l’a convoqué le 14 novembre 2022 au guichet de la préfecture.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00325

Cassation

12 février 2008

l'attitude raciste développée à son égard dans l'entreprise avait eu une influence sur le déroulement de sa carrière ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que les postes au guichet

Source officielle

soc

613720e2cd580146773ef2f4

Cassation

23 mars 1989

Gilles, demeurant Le Bois Bily à Guighen (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de la société SCOP

Source officielle

soc

613721bccd580146773f6aa8

Cassation

30 septembre 1992

contrôle ; que les fonctions de contrôle remplies par le salarié, consistant en une mission d'information des prestataires et concernant aussi des centres extérieurs, la fermeture des paiements aux guichets

Source officielle

soc

6137265acd58014677424e66

Cassation

8 juillet 1992

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 1979 par la Caisse d'épargne de Saint-Jean-d'Angély en qualité d'employée de guichet

Source officielle

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230371

Admin. suprême

28 septembre 2005

septembre 2003 lorsque la demande de l'intéressé a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice ; que la circonstance que ledit arrêté a été notifié une seconde fois à l'intéressé aux guichets

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2115492_20221124

Administratif

24 novembre 2022

B fait valoir qu'il est retourné au guichet immédiatement et a obtenu une note d'information pour déposer une demande d'indemnisation.

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089899

Admin. suprême

29 juin 2012

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public

Source officielle

7ème chambre

DTA_2203400_20231027

Administratif

27 octobre 2023

extrait d'immatriculation D1P, qui n'est délivré par la chambre des métiers que sur présentation d'un récépissé ou d'un titre de séjour autorisant à exercer une activité non salariée ; - l'agent au guichet

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3ème Chambre

DTA_2202106_20220705

Administratif

5 juillet 2022

un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2021-086 du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation à Mme D A, cheffe du bureau de l'asile et du guichet

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001294_20260305

Administratif

5 mars 2026

Les litiges nés des décisions du ministre des armées prises dans le cadre du guichet transactionnel mis en place au titre de l’exposition aux fibres d’amiante de certains agents publics durant leur carrière

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400499_20240523

Administratif

23 mai 2024

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui communiquer une date de rendez-vous au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400292_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique de la préfecture de police de Paris le 27 octobre 2023.

Source officielle

Magistrat M. MYARA

DTA_2405471_20260428

Administratif

28 avril 2026

Mme A..., qui a été informée de la carence de l’avocate désignée pour la représenter par lettre recommandée du 9 février 2026, n’a pas réclamé le pli au guichet du service des postes. M. C...

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501017_20250224

Administratif

24 février 2025

Elle fait valoir que le requérant a été reçu au guichet de la préfecture le 11 février 2025 afin de se voir renouveler son récépissé et qu'il est en possession d'un récépissé en cours de validité du 11

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2429580_20250603

Administratif

3 juin 2025

B, n'était pas titulaire d'un titre de séjour mention " salarié " mais a seulement été admis à déposer une demande de titre de séjour au guichet du centre de réception des étrangers.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300375_20230428

Administratif

28 avril 2023

D'autre part, le refus de guichet opposé à Mme B lors de son rendez-vous du 17 avril 2023 constitue un litige distinct, dont il n'appartient pas au juge des référés de connaître dans le cadre de la présente

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303097_20240927

Administratif

27 septembre 2024

Une pièce, enregistrée le 3 mai 2024, a été produite par le préfet des Alpes-Maritimes par laquelle il invite le requérant à se présenter le 23 juillet 2024 au guichet de la préfecture de Alpes-Maritimes

Source officielle

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