TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français. 
 M. B soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour " salarié " depuis le 24 octobre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant burkinabé né le 3 avril 1997 à Arbole, titulaire d'un titre de séjour " étudiant " en a demandé le renouvellement le 17 février 2024 sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque () L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 3. Pour prendre la décision obligeant M. B à quitter le territoire, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance qu'il a refusé à l'intéressé, par le même arrêté, le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Si le requérant ne conteste pas le refus de renouvellement qui lui a été opposé, il soutient, en revanche, qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il a obtenu un titre de séjour mention " salarié ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, n'était pas titulaire d'un titre de séjour mention " salarié " mais a seulement été admis à déposer une demande de titre de séjour au guichet du centre de réception des étrangers. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 M. Amadori, premier conseiller, 
 Mme Alidière, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M.-O LE ROUX 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A. AMADORILa greffière, 
                                           Signé 
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-