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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La Société a obtenu l'accord de l'AGS sur la demande de moratoire de sorte que la créance superprivilégiée devra être réglée en 7 échéances mensuelles, Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90198
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Les créances des salariés garanties par le privilège prévue à l'article 2331 (4o) du code civil et le superprivilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583db
11 janvier 1994
11 janvier 1994
les immeubles, et l'ASSEDIC de la région roannaise, agissant pour le compte de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS), invoquant par subrogation le superprivilège
Source officielleTrib. de Commerce
69a1320ccdc6046d47e1f2a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan, soit la somme de 1 041.45 € ; * Remboursement du passif superprivilégié
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e0eacdc6046d47769c5f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € * Le règlement immédiat des créances superprivilégié
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5968acdc6046d47dab779
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Apurement du passif : La SARL TMC BAT propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors de l'homologation
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dispositions particulières : * Avances superprivilégiées de l'AGS : remboursement immédiat du superprivilège des salaires d'un montant de 7.009,55€, sous réserve de l'obtention de délais, * [Localité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f4e4cdc6046d479dbfe2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement prévoyant : * Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement * Règlement de la créance superprivilégiée
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6e29cdc6046d474168e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures ou égales à 500 euros ; * Règlement de la créance superprivilégiée
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b279
27 avril 1970
27 avril 1970
A OMIS A TORT DE REPONDRE; QU'IL EST, EN OUTRE, CONTRADICTOIRE D'ECARTER CE ROLE LEGALEMENT DEVOLU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ADMETTANT " PAR PREFERENCE LA FRACTION SUPERPRIVILEGIEE
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583de
25 janvier 1994
25 janvier 1994
l'entreprise ne pouvait, en ce qui concerne ces fonds, s'effectuer que déduction faite du remboursement des sommes avancées par elle et qu'ayant méconnu les dispositions d'ordre public sur les superprivilèges
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5114a
7 mai 1987
7 mai 1987
liquidation des biens ; que la cour d'appel qui a décidé que les salaires dus pour la période de poursuite de l'exploitation postérieure au jugement de règlement judiciaire conservaient le caractère superprivilégié
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd2e2cdc6046d471f6df7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le passif a été déclaré pour environ 200.000 €, avec un superprivilége de 14.000 €.
Source officielleREFERE
69c194edcdc6046d47b0a6fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
référé, à : la partie défenderesse : madame, [O], [P], aux fins de voir condamner cette dernière au paiement provisionnel de la somme principale de 3.079.28 euros en remboursement des avances superprivilégiées
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d7e
3 novembre 1993
3 novembre 1993
dit que l'ASSEDIC et l'AGS, créanciers dans la masse des patrimoines sociaux confondus des sociétés X..., conservaient, du fait de la condamnation des époux X... au comblement du passif, leurs superprivilèges
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Créance superprivilégiée Dans le cadre des dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires seront réglées sans délai ni remise au prononcé
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
cette créance était chirographaire Statuant de nouveau -dire et juger que la créance de la SARL Somatrans Réunion devra figurer au passif de la société Adam Frères et Fils à titre de créance superprivilégiée
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
23 avril 2026
Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2142cdc6046d47ddc67c
10 avril 2026
10 avril 2026
, dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé du redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce, * Le règlement de la créance superprivilégiée
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4a56cdc6046d477f0923
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en
Source officiellePage 11 sur 36