lors que celle-ci affirme, sans que la preuve contraire en soit rapportée, "qu'il est faux de prétendre que le produit de la vente de l'immeuble l'aurait désinteressée en présence de créanciers superprivilégiés

du travail; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que l'AGS, de par l'effet de la subrogation, détenait, au jour de l'émission de l'avis à tiers détenteur, une créance bénéficiant du superprivilège

la société Coopérative fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 avril 2001) d'avoir admis cette créance à titre chirographaire alors, selon le moyen : 1 / que sont garanties par le superprivilège

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a dit que le paiement autorisé au profit de l'AGS au titre de la créance superprivilégiée serait fait à titre

Code du travail; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que l'AGS, de par l'effet de subrogation, détenait, au jour de l'émission de l'avis à tiers détenteur, une créance bénéficiant du superprivilège

Le liquidateur et l'administrateur judiciaires de la société Sintertech font le même grief à l'arrêt, alors « que si les avances superprivilégiées effectuées par l'AGS doivent en principe être payées nonobstant

syndic de copropriété au versement du prix de vente d'un lot doit, à peine de nullité, énoncer non seulement le montant de la créance, mais aussi ses causes en précisant si elle bénéficie d'un superprivilège

Localité 8], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 672 014,70 euros dont 295 501,55 euros au titre de leurs créances superprivilégiées

des salariés ou de l'AGS subrogée dans leurs droits priment toutes les autres créances, y compris celles du Trésor, fussent-elles postérieures au jugement d'ouverture ; que l'efficacité de ce superprivilège

, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'Assedic a reçu un paiement au titre du superprivilège

du pourvoi principal : Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Assedic Maine Tourraine n'avait pas à être colloquée sur le produit de la vente des immeubles au titre du superprivilège

société Avenir télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, dans la mesure où il était apparu que les actifs de la société ACD seraient entièrement absorbés par les créances superprivilégiées

le compte des salariés une somme de 698 716,84 euros dont 223 992,03 euros au titre de leurs créances couvertes par le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail (le superprivilége

rétention sur le prix pour refuser de donner mainlevée du gage, le commissaire à l'exécution du plan et l'adjudicataire du véhicule l'ont assignée à cette fin en invoquant l'existence d'un passif superprivilégié

motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute qu'elle a retenue à la charge de la banque et le préjudice résultant de la créance salariale bénéficiant d'un superprivilège

L'AGS a contesté le caractère provisionnel du paiement et demandé le règlement de la totalité de sa créance couverte par le superprivilège. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

un contrat de location-gérance ; que l'Assedic Maine-Touraine (l'Assedic) ayant réclamé aux syndics, le 7 avril 1994, le règlement de la somme de 5 489 137,13 francs représentant le montant du superprivilège

grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement du superprivilège