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3 694 résultats pour « stationnement payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601431_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514369_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514283_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507293_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508089_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508542_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508681_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503146_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503928_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504860_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».   3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500434_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403253_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

En application de ces dispositions, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512351_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509927_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510028_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510156_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409308_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409391_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525109_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607605_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant.

Source officielle

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