AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601431_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514369_20260206
6 février 2026
6 février 2026
devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514283_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507293_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508089_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508542_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508681_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503928_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504860_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500434_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403253_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En application de ces dispositions, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512351_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509927_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510028_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409308_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409391_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525109_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607605_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant.
Source officiellePage 11 sur 185