TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 avril 2026

Le président du tribunal Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... demande au tribunal d’annuler les six forfaits de post-stationnement, d’un montant de 75 euros chacun, émis à son encontre par la Ville de Paris les 4, 5 et 6 août 2025 et de la décharger des sommes correspondantes. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de Mme B... tendant à l’annulation des six forfaits post-stationnement mis à sa charge et à la décharge des sommes correspondantes ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal du stationnement payant. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au tribunal du stationnement payant. 
 
Fait à Marseille, le 13 avril 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. TROTTIER