TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 007043 878250036332 émis le 16 juin 2025 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ayant donné lieu à un avertissement en date du 26 juin 2025, en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement initialement établi le 17 février 2025 par la commune de Villeurbanne (Rhône), et de la majoration dont il a été assorti ou, à défaut, de le décharger partiellement en tant qu’il a été assorti de la majoration. 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal du stationnement payant.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.  
 
 
Fait à Lyon, le 6 février 2026. 
  
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
  
  
Juan Segado 
  
 
  
Pour expédition, 
Un greffier,