TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement qui a été émis à son encontre par la commune de Nantes le 3 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". 
 3. M. A conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal du stationnement payant. 
 Fait à Nantes, le 20 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 fm