TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par  l’avis de paiement de forfait post-stationnement émis à son encontre le 22 septembre 2025 par la ville de Lyon. 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ». 
 
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal du stationnement payant.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.  
 
 
Fait à Lyon, le 29 janvier 2026. 
  
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
  
  
J. Segado 
  
 
  
Pour expédition, 
Un greffier,