L.612-4 du même code prévoit en son alinéa 1er que les cotisations des assurés actifs sont chaque année calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non salarié non agricole de

professions libérales provinces lui a réclamé, pour l'exercice du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1984 ;

non agricoles est assise sur l'ensemble de leurs revenus professionnels nets de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu avant déduction des déficits des années

au 1°. / La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels libéraux de l'avant dernière

professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les

juge devant examiner la situation de la victime à la date de l'accident qui a eu lieu le 28 janvier 1980, il n'aurait pu, pour justifier son refus d'indemnisation au titre de la perte de revenus professionnels

Les dispositions de l'article R. 844-1 dudit code précisent que : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " Ont le caractère de revenus professionnels : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non

du médecin de l'avant-dernière année, précisant que pour le Régime de Base, ces cotisations sont appelées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage des revenus professionnels de l'avant-dernière

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ".

de quelque nature qu'elles soient () " Toutefois, aux termes de l'article R. 262-12 du code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu () : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une

En ce qui concerne la perte de revenus professionnels et la perte consécutive des droits à pension : 5.

L'article R. 844-1 du même code prévoit que : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU