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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6c4
22 août 1994
22 août 1994
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200872
8 juin 2017
8 juin 2017
A... et la MAPA ont été condamnés in solidum à régler aux consorts B... les sommes de 48.949,18 € et de 15.619,96 € en principal, de sorte que, dans les rapports entre parties, la contribution à la dette
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