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19 225 résultats pour « rapports entre codebiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200872

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A... et la MAPA ont été condamnés in solidum à régler aux consorts B... les sommes de 48.949,18 € et de 15.619,96 € en principal, de sorte que, dans les rapports entre parties, la contribution à la dette

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dff

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

bornée à affirmer la connexité entre les délits dénoncés dans la plainte de la partie civile du 19 janvier 1993 et les délits visés dans l'ordonnance de renvoi sans relever d'autre lien entre eux que

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035d555a470093c1eea9ee8

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

commis sur la personne de sa soeur ; qu'en outre, un lien de connexité est établi entre les faits reprochés par C...

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a4bcdc6046d472f1af2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

lui et Jackie H... pour la réalisation du dessein strictement personnel à ce dernier; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de connexité entre ces opérations qui ont toutes concouru

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’expertise, Madame [E] [M], expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 juillet 2024.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53394

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

.." et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant que la société locataire-gérante serait une société de façade laissant place à un rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société

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CC

cr

61372633cd58014677423bcb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

édure suiviec/Grégory Z

6079a8c99ba5988459c4eecf

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

1ère Chambre civile

63c79aecda31367c908eb4f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

les codébiteurs pour les règlements effectués au-delà de sa part par l'un d'entre eux, par application des dispositions de l'article 1317 du Code civil dès lors qu'ils ne sont tenus uniquement entre eux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, en application de l'article

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TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il reste libre d’établir l’état du local lors de l’entrée en possession par tout moyen. La S.C.I.

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TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b28ddfc18ec235ab871

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J], lequel a déposé son rapport en l’état le 24 septembre 2023.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100463

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

appartenait de déterminer, au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, dans quelle proportion chacun des codébiteurs devait supporter, dans leurs rapports entre eux, la charge du remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100145

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

solidaires au paiement de certaines sommes acquiert force de chose jugée contre celui d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur

Source officielle