[C] n'interjetait pas appel de l'ordonnance d'exequatur ; Considérant qu'entre le mois de juillet 2001 et le début de l'année 2003, M. et Mme [P], pas plus que M.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 11 AVRIL 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03239 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance d'exequatur rendue

Ces sentences ont fait l'objet d'un exequatur par ordonnances en date du 12 janvier 2023.

Ces sentences ont fait l'objet d'un exequatur par ordonnances en date du 12 janvier 2023.

suivie contre lui des chefs de corruption de mineur de 15 ans, agressions sexuelles et viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

X... une somme de 13 000 000 francs, lesdites sociétés ont demandé l'exequatur de la sentence et ont fait signifier l'ordonnance d'exequatur ; qu'elles ont, ensuite, saisi le tribunal arbitral d'une requête

Cette sentence a été rendue exécutoire par une ordonnance d'exequatur rendue le 3 mai 2012 par le président du tribunal de grande instance de Paris.

à solliciter les observations des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance

SAS Financière Immobilière Bordelaise (FIB), à hauteur de 24.252.148,22 euros, au visa de deux sentences arbitrales rendues les 27 septembre 2022 et 7 décembre 2022 déclarées exécutoires par deux ordonnances

L’ordonnance d’exequatur de la décision roumaine a été délivrée en avril 2004 et l’exécution forcée a été close en septembre 2007 par les juridictions françaises compétentes, au motif que la dette au titre

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 14 FEVRIER 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22363 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance d'exequatur

Indiquant avoir pris connaissance de la sentence à l'occasion de ces saisies, l'État libyen a interjeté appel de l'ordonnance d'exequatur le 15 juin 2021 et a signifié sa déclaration d'appel à la société

La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 6 mars 2023, déclarant exécutoire en France une sentence arbitrale rendue à Genève

JUSQU'AU 31 JUILLET 1973 ; QU'UNE SENTENCE FUT RENDUE LE 30 MARS 1973, ET UNE SENTENCE RECTIFICATIVE LE 18 AVRIL 1973 ; QUE CES DEUX SENTENCES FURENT DECLAREES EXECUTOIRES RESPECTIVEMENT PAR ORDONNANCES

la somme globale de 206 241,80 euros doit revenir à la société Fougère et par conséquent elle n’a aucun droit sur une partie quelconque de l’indemnité allouée par la Cour d’appel de Chambéry ; par ordonnance

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er OCTOBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12617 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

L'exequatur a été conféré à ces deux sentences par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 1997.

Les sentences du 22 janvier et du 28 mars 2013 ont été exequaturées par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2013, dont appel a été interjeté par VANIPRO le 10