Cour de Cassation · civ1 — 16 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON A..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Z..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS Y... AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES COMPOSITEURS, DE DIFFICULTES QUI, RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT, LES OPPOSAIENT A DAME X... ;



 QUE CET ARBITRAGE ETAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE ;



 QUE LES PARTIES AVAIENT ADHERE AU REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE QUI FIXAIT A SOIXANTE JOURS LE DELAI DANS LEQUEL LES ARBITRES DEVAIENT RENDRE LEUR SENTENCE ET DONNAIT A LA COUR D'ARBITRAGE, ORGANISATEUR DE LA PROCEDURE, QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES ARBITRES, LE DROIT DE PROLONGER CE DELAI SI ELLE L'ESTIMAIT NECESSAIRE ;



 QUE PLUSIEURS PROROGATIONS FURENT CONSENTIES, LA DERNIERE JUSQU'AU 31 JUILLET 1973 ;



 QU'UNE SENTENCE FUT RENDUE LE 30 MARS 1973, ET UNE SENTENCE RECTIFICATIVE LE 18 AVRIL 1973 ;



 QUE CES DEUX SENTENCES FURENT DECLAREES EXECUTOIRES RESPECTIVEMENT PAR ORDONNANCES DU 4 MAI ET DU 3 JUILLET 1973 ;



 QUE DAME X... A FAIT OPPOSITION AUX DEUX ORDONNANCES D'EXEQUATUR ET SOULEVE CONTRE ELLES DIVERS MOYENS DE NULLITE ;



 QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PARS RECHERCHE SI LA VOLONTE DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE LIMITER A SOIXANTE JOURS LA FACULTE POUR LA COUR D'ARBITRAGE, LEUR MANDATAIRE, DE PROROGER LE DELAI D'ARBITRAGE, ET, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE, A DEFAUT D'UNE DUREE CONVENTIONNELLEMENT FIXEE, LE DELAI D'ARBITRAGE NE POUVAIT ETRE PROLONGE PAR LA COUR D'ARBITRAGE QUE D'UNE DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS, OU, A TOUT LE MOINS, DE PERIODES SUCCESSIVES N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS CHACUNE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUE QU'EN L'ABSENCE DE DELAI FIXE PAR LES PARTIES ET QUE LES PROROGATIONS DECIDEES PAR UN TIERS PRECONSTITUE PAR LES PARTIES S'IMPOSENT A CELLES-CI AU MEME TITRE QUE SI ELLES LES AVAIENT CONSENTIES ELLES-MEMES ;



 QU'ELLE A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LE REGLEMENT AUQUEL LES PARTIES SE SONT REFEREES COMME NE LIMITANT PAS A SOIXANTE JOURS LA DUREE DES PROROGATION ORDONNEES PAR LA COUR D'ARBITRAGE ET EN A DEDUIT QUE LE COMPROMIS N'ETAIT PAS EXPIRE QUAND LES SENTENCES ONT ETE RENDUES ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES ARBITRES AVAIENT STATUE HORS COMPROMIS ET SUR CHOSES NON DEMANDEES EN SE PRONONCANT, POUR L'ECARTER, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT DAME X... S'ETAIT DESISTEE, ALORS QUE LE FAIT QUE A... AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ETIQUETAGE N'ETAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... ET QUE, A SUPPOSER QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE INCIDENTE DE A..., CETTE DEMANDE N'AUTORISAIT PAS LES ARBITRES A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONELLE DE DAME X... ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA QUESTION POSEE PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FAISAIT AUSSI L'OBJET DU CHEF N° 4 DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QUI SE PRESENTAIT SOUS UNE FORME NEGATIVE ;



 QUE LES ARBITRES POUVAIENT DONC Y REPONDRE, COMME ILS L'ONT FAIT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1028, 1°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI LIAIT LES PARTIES NE DONNAIT COMPETENCE AUX ARBITRES QUE POUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION ;



 QUE LES ARBITRES, APRES AVOIR RECONNU QUE LEDIT CONTRAT N'AUTORISAIT A... A REPERCUTER LES HAUSSES DE PRIX QU'EN VALEUR ABSOLUE ET QU'IL IMPORTAIT DE RESPECTER D'AUTANT PLUS CETTE CLAUSE QU'ELLE NE PEUT AVOIR ETE SOUSCRITE PAR A... AVEC LEGERETE NI SANS AVOIR ETE ECLAIRE SUR SA PORTEE, ONT ALLOUE A A... UNE IDEMNISATION EQUITABLE LUI PERMETTANT DE RECUPERER PARTIELLEMENT LA PERTE QUE LUI CAUSAIT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE AU MOTIF QU'IL RESSORT NETTEMENT DES TERMES DE LA SENTENCE QUE LES ARBITRES ONT TENU POUR ETABLI LE REFUS ALLEGUE, QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;



 QU'ILS ONT, DES LORS, REPONDU, SANS EN TRANSGRESSER LES DONNEES, A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION N'ETAIT PAS DE CARACTERE EXTRA-CONTRACTUEL, ET EXCLU A CE TITRE DES TERMES DU COMPROMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE GRIEF DE NULLITE FONDE SUR CE QUE LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT ACCORDE A A..., POUR REFUS ARBITRAIRE DE DAME X... DE LUI LIVRER CERTAINS PRODUITS, LA SOMME DE 476000 DOLLARS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA DEMANDE FAITE PAR A... DANS UN MEMOIRE AUQUEL RENVOYAIT L'ACTE DE MISSION DES ARBITRES, N'ETAIT QUE DE 400000 DOLLARS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PORTEE, DANS UN MEMOIRE DE JUILLET 1972, A 476000 DOLLARS ;



 QUE, SI CE MEMOIRE ETAIT POSTERIEUR A L'ACTE DE MISSION -, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX ARBITRES D'EN AVOIR TENU COMPTE ;



 QU'EN EFFET, L'ACTE DE MISSION SE BORNAIT A ENUMERER LES INFRACTIONS CONTRACTUELLES REPROCHEES A LA DAME Y..., SANS CHIFFRER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAME A PROPOS DE CHACUNE D'ELLES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DE MISSION, DRESSE LE 16 FEVRIER 1971, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, PRESCIVAIT AUX ARBITRES DE RECHERCHER S'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT EN TOUT OU EN PARTIE AUX DEMANDES DE MILTON A... ET DE LA SOCIETE MILTON A..., TELLES QUE FORMULEES DANS LEURS MEMOIRES REGULIEREMENT DEPOSES ET NOTIFIES, ET QUE, DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DU 9 DECEMBRE 1970, ANTERIEUR A L'ACTE DE MISSION, A... FIXAIT SA DEMANDE, SUR LE CHEF EN QUESTION, A 400000 DOLLARS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE MISSION DES ARBITRES ET LE MEMOIRE AUQUEL IL FAISAIT REFERENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1028, 5°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SENTENCE DES ARBITRES EST NULLE S'IL A PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR REJETER LE GRIEF FAIT A LA SENTENCE ARBITRALE D'AVOIR ACCORDE DES INTERETS NON DEMANDES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI A... S'ETAIT BORNE A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, LES ARBITRES, AMIABLES COMPOSITEURS, POUVAIENT LUI ACCORDER DES INTERETS MORATOIRES EN RESTANT DANS LE CADRE DES DEMANDES CHIFFREES QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMISES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES SE FONDAIENT SUR UNE CAUSE DIFFERENTE ET QUE LES INTERETS ACCORDES PAR LA SENTENCE QUI DEVAIENT COURIR JUSQU'AU PAIEMENT, N'ETAIENT PAS LIMITES DANS LEUR MONTANT ET POUVAIENT DONC DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



SUR LE SIXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1028, 2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARBITRES, COMME LES JUGES ETATIQUES, SONT DESSAISIS PAR LA DECISION QU'ILS ONT RENDUE ;



 QUE, S'ILS PEUVENT EN RECTIFIER LES ERREURS MATERIELLES, C'EST SEULEMENT SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU SELON CE QUE LA RAISON COMMANDE, ET SANS MODIFIER LE SENS DE LEUR DECISION ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE DU 18 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LES ARBITRES RECTIFIAIENT LEUR PRECEDENTE SENTENCE EN SE BORNANT A DIRE QUE LA SECONDE SENTENCE NE CORRIGEAIT QUE DES ERREURS DE DACTYLOGRAPHIE, SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE LA SENTENCE COMMANDAIT CES CORRECTIONS ;



 QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



ET SUR LE SEPTIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS A... POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MOYENS DE NULLITE INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL NE REPOSAIENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX ;



 QUE LES OPPOSITIONS FORMEES PAR DAME Y... N'ONT ETE MANIFESTEMENT FORMEES QUE DANS UN BUT DILATOIRE ;



QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CONSISTAIENT LES FAUTES RETENUES PAR ELLE, ALORS QUE DAME X... AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES 2E, 4E, 5E, 6E ET 7E MOYENS DE CASSATION, ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS QUI ONT ECARTE LE TROISIEME MOYEN DE NULLITE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN DE NULLITE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE L'OCTROI D'INTERETS NON DEMANDES ET LA NULLITE DE LA SENTENCE RECTIFICATIVE, ET LA DISPOSITION QUI A RECUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MILTON A... POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.