titre résultant de l'admission de créance telle que figurant dans l'état du passif vérifié par le juge-commissaire de la liquidation des biens de Mme X..., bien que les demandes n'avaient ni le même objet

identifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales au seul visa des pièces qui ne font l'objet

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'objet du litige est circonscrit par les prétentions des parties ; que M.

à titre gracieux et proposaient ensuite de rénover tous objets de culte pour une somme de 1 800 francs ; que de nombreux prêtres leur remettaient alors des chandeliers, calices, ostensoirs et autres,

demanderesse du surplus de ses demandes ; " aux motifs que " il résulte des pièces produites par la demanderesse que Eliane Z...a reconnu, dans une attestation datée du 13 septembre 1994, que " les objets

qu'elle détenait, sans préciser si elle avait eu également connaissance des circonstances aggravantes ayant accompagné les infractions qui ont servi à procurer les objets recelés, la cour d'appel n'a

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdeslam Y... coupable d'avoir sciemment recelé des numéraires qu'il savait provenir du trafic de stupéfiants commis par Ali Y... et divers objets

sa demande de relevé de forclusion doit être nécessairement dirigé contre le débiteur défaillant, afin que celui-ci puisse préserver ses droits ; que le liquidateur judiciaire avait précisément objecté

Y..., le certificat de dépôt ne pouvait faire l'objet d'un nouveau gage, mais simplement d'une promesse de gage, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause,

selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale couvrent l'achat des médicaments et produits usuels correspondant à l'objet

attaqué (Besançon, 30 mars 2004) et les productions, que la Société française des habitations économiques (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Giobbini un contrat d'entreprise ayant pour objet

Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'une société qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit impérativement faire l'objet d'une procédure

société Assurances générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet

ans de réclusion criminelle du chef de viols et délits connexes ; "alors que la peine ne peut être acquise qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire l'objet

d'un scellé provenant d'une autre procédure pendante devant un juge d'instruction ; "alors que cette production ne s'est accompagnée d'aucun débat contradictoire et n'a notamment fait l'objet d'aucune

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le référé est devenu sans objet depuis que le tribunal a statué sur le fond ; qu'il

Françoise ; Attendu que, les deux donataires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposables aux époux Z... les donations consenties à leur profit, alors, selon le moyen, que l'action paulienne a pour objet

le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale des hospices couvrent l'achat des médicaments et des produits usuels correspondant à l'objet