-Seuls peuvent être membres de jury : -des personnes titulaires du certificat de conseiller pour le transport de marchandises dangereuses et ayant une activité professionnelle ou une expérience reconnue dans ce domaine ; -des personnes qualifiées désignées

Article 50-0 BB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

(si le scellement est utilisé) ; g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ; h la destination, le nom du navire et de la compagnie maritime, le numéro de vol et la compagnie aérienne pour les aéronefs ; Le document d'avitaillement

Article R2122-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Article R2122-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.

Article L522-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Code de commerce

Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.

Article L131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

Article R131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.

Article R211-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Dans le respect de la réglementation, le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises organise l'ensemble de la prestation de transport terrestre de marchandises dans un but d'optimisation

Article L131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur

Article 24

—

Dans ce cas, la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT est informée des dérogations temporaires et des autorisations spéciales délivrées. 2.

Article 221-VII/07-4

—

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire

Article R5333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

L'autorité portuaire fixe les modalités selon lesquelles les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.

Article Annexe I

—

Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane) Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990 Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement

Article R511-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ; 2° Un “train trans-Manche” désigne tout train, qu'il soit de passagers, de ferroutage ou de marchandises

Article 6

—

Ils doivent d'autre part rester sous contrôle douanier jusqu'au lieu de sortie du territoire national, sauf en cas de mesures contraires prises par le préfet, en cas d'urgence, pour garantir le bien-être des animaux. 3.

Article L131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

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