Article L131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

643 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-26 — à vérifier avec chaque décision.

61372643cd58014677424317

613726a8cd58014677427763

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00726