CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du travail›Article R2122-69

Article R2122-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 juillet 2011
Légifrance

Texte de l'article

Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

19 mai 2026
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

4 avril 2018
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026
CA

Projets de loi liés

5 440 dossiers
Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993
← Retour au Code du travail

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

24 septembre 2020
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

3 juillet 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
Sénat

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
Sénat

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992