Article R2122-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

19 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

4 avril 2018

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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