Article R131-24 · Code de commerce — CodexAI

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Article R131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

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Texte de l'article

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

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