d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suivie contre José Z..., Christiane A..., et Francis B... pour escroqueries aggravées a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu

appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'escroqueries aggravées.

L'ARTICLE R. 40 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1990, qui, dans l'information suivie notamment contre Joël Z..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

A l'issue de l'instruction, il a bénéficié d'un non lieu partiel et a été renvoyé, après requalification de plusieurs chefs devant le tribunal lequel, par jugement du 24 mai 2019, n'a retenu à son encontre

l'information suivie contre les premiers, sur la plainte de la seconde, des chefs d'abus de confiance et trafic d'influence, a déclaré irrecevables les appels des premiers et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

justice administrative, et soutient qu'il appartient, en tout état de cause, à la juge des référés d'apprécier si la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction relève ou non d'un non-lieu

Par un jugement n° 1900787 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a,

19-02-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non-lieu - Non-lieu partiel. | 19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

de faux et usage, abus de biens sociaux, escroqueries et tentatives, blanchiment, abus de confiance, entrave à l'exercice de la justice, complicité, recel, banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Jérôme X... soutient qu'il a bénéficié d'un non-lieu partiel puisque la détention provisoire a été motivée par une procédure criminelle alors qu'il n'a été renvoyé que sous une qualification correctionnelle

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le ministre des armées conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Roger X..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Vu l'ordonnance relative à l'octroi du statut de témoin assisté à monsieur [D] [P], en date du 28 juin 2021 ; Vu l'ordonnance prononçant le renvoi devant le tribunal correctionnel et un non-lieu

VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 201, 593 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

d'appel de LYON, en date du 17 février 1989, qui dans la procédure suivie contre Nicole Y... épouse X... pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance d'incompétence et de non-lieu