du 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et Alida GABRIEL lors du délibéré DÉBATS : à l'audience publique

représentée par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente désigné(e) en qualité de juge

judiciaire de Châteauroux le 9 janvier 2025, Confirmer le jugement en ce qu'il déboute M.

n'entre pas au nombre de celles qui, par nature, relèvent du juge unique, le jugement, s'il est rendu par un juge unique, doit mentionner que l'affaire a été renvoyée devant un juge unique par le président

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoin statuant en juge unique.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, d'avoir été rendu par un juge unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale

L192 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge

une composition collégiale à l'égard d'un prévenu libre, sans motiver sa décision au regard des critères légaux permettant de justifier un tel choix, alors que le tribunal correctionnel avait statué à juge

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

sont d'ordre public ; qu'il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels ne peut statuer à juge unique que lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger à juge unique qu'avec l'accord exprès de toutes les parties pour

, le jugement, s'il est rendu par un juge unique, doit mentionner que l'affaire a été renvoyée devant un juge unique par le président du tribunal de grande instance ou son délégué ; que, faute de comporter

entrepris qui, statuant sur opposition et à juge unique, a ordonné l'exécution totale de la peine de 2 ans d'emprisonnement afférente à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

UNIQUE APRES EN AVOIR DELIBERE, LA COMMISSION, EN PREMIER LIEU, A AFFECTE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE DELIBERE EXCLUANT LE JUGE UNIQUE ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE

unique du 1er avril 2025 ; Vu l’ordonnance en date du 07 avril 2025 ayant révoqué l’ordonnance de clôture, fixé la nouvelle clôture au 26 mai 2025 et maintenu l’affaire à l’audience de plaidoirie à juge

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2025, tenue en audience publique

Selon l'article 939 du code de procédure civile, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.