de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction

Mohamed Y..., 2 ) Mme Mohamed Y..., demeurant ensemble ...Assemblée Nationale à Versailles (Yvelines) en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre),

, ladite inscription ne conditionnant que l'opposabilité aux tiers du bénéfice de l'hypothèque, la cour d'appel a violé les articles 2151 et 2180 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

en nullité de cette inscription.

à l'état civil, l'inscription de la naissance de l'exposant à l'état civil, est contraire à l'ordre public français et juger en conséquence que M., [X] n'est pas français, la cour d'appel a retenu que

pas fait procéder à cette formalité ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

ordonnance du 3 novembre 1997, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du

de nantissement, « la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto » la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

La prévenue a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

Y... et "se prévaut exclusivement de sa non-inscription sur la liste établie par M. le procureur de la République"; alors que, d'autre part, le code APE n'ayant qu'une valeur indicative, viole l'article

les faits visés dans la constitution de partie civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le faux punissable se définit comme

ne subordonnent nullement la publication qu'elles imposent en marge des inscriptions à la radiation desdites inscriptions ; qu'en écartant, en l'espèce, les dispositions impératives de l'article 2149

était applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles

ou d'omission au tableau ont l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction applicable

méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; 2 / qu'il était également avancé que l'inscription d'une hypothèque judiciaire faite brutalement et sans nécessité sans avoir

X... se contentait de verser aux débats un document « présenté comme » le diplôme de pédicure podologue et consistant en un document administratif interne à un institut de formation (EFOM) indiquant l'inscription

provisoires d'hypothèque à l'encontre de leurs débiteurs ; que soutenant que l'inscription que la caisse, dûment autorisée en l'absence de titre exécutoire, avait prise sur un immeuble appartenant à Mme