AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1229ba5988459c513e2
19 mai 1988
19 mai 1988
Coulon des Arnais, qui exploitait au Pouliguen une résidence pour personnes du 3e âge, ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a été autorisée à céder son fonds à la société Gestion
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Surendettement
6a0ccdc6cdc6046d473c42d7
19 mai 2026
19 mai 2026
du greffe : - par lettre reçue le 20 février 2026, [X], ancien bailleur de la débitrice, a rappelé sa créance d’un montant de 1 005,54 euros ; - par courriel reçu le 29 janvier 2026, le Service de Gestion
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