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46 448 résultats pour « gestion comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1229ba5988459c513e2

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

Coulon des Arnais, qui exploitait au Pouliguen une résidence pour personnes du 3e âge, ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a été autorisée à céder son fonds à la société Gestion

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a0ccdc6cdc6046d473c42d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du greffe : - par lettre reçue le 20 février 2026, [X], ancien bailleur de la débitrice, a rappelé sa créance d’un montant de 1 005,54 euros ; - par courriel reçu le 29 janvier 2026, le Service de Gestion

Source officielle
TJ

JCP

69dd4448cdc6046d471fdc4e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Haute-[Localité 2], sise [Adresse 4], pour traiter la situation de surendettement de Madame [T] [X], et Monsieur [S] [J], débiteurs, demeurant ensemble [Adresse 3] ; Envers : COLLEGE [G] [N], Agent comptable

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34299cdc6046d4744dcec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CREDITIS FINANCE [Adresse 1] Activité : Transaction immobilière, intermédiation en financement et prêts, conseil financier et patrimonial, courtage en assurances, conseil en défiscalisation, conseil en gestion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310692_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Copie en sera adressée au service de gestion comptable de Givors. Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500747_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle informe le tribunal que le titre n° 234 d'un montant de 16 915.49 euros a fait l'objet d'une annulation, par mandat n° 648, transmis ce jour au service de gestion comptable, afin que les poursuites

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d9c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

le dépôt en banque d'une somme d'argent et qu'elle s'est livrée à une manipulation de caisse ; que, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement qui reprochait à la salariée sa mauvaise gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302505_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de relance en date du 2 mai 2023 par laquelle le service de gestion comptable d'Yvetot lui a réclamé le paiement d'un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301750_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Gérance Syndic Mouret Immo, au département de la Haute-Saône et au service de gestion comptable de Vesoul. Fait à Besançon le 13 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300093_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 17 novembre 2022 par le service de gestion comptable de Besançon en vue du paiement de la somme de 376,01 euros concernant les réparations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300497_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Copie en sera adressée, pour information, au service de gestion comptable d'Issoire. Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2025. La magistrate désignée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206035_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

B conteste la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de son employeur, personne morale de droit privé, par le service de gestion comptable de Méru (Oise) pour le recouvrement de la somme

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401500_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., l’attestation de non-opposition à travaux sollicitée et que le service de gestion comptable d’Ajaccio a procédé le 4 juillet 2025, en exécution d’un arrêté de mandatement d’office, au versement de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316757_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était contrôleur des finances publiques affectée au service de gestion comptable de Verdun (Meuse).

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2400064_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Copie en sera adressée au service de gestion comptable de Senlis. Fait à Amiens, le 10 mars 2026. Le président, signé T.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300546_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Copie en sera adressée, pour information, au service de gestion comptable d'Issoire. Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2025. La magistrate désignée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500159_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Copie en sera adressée au service de gestion comptable de Doullens. Fait à Amiens, le 22 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, signé S.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502259_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

décret du 30 novembre 1984 ; - le poste sur lequel elle est affectée ne répond qu'au critère de proximité même si elle aurait dû être affectée à Chelles, commune de son domicile, sur un Service de Gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304905_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

déterminée du 27 novembre 2020, pour la période du 14 décembre 2020 au 31 août 2023, pour exercer les fonctions d’assistant administratif de catégorie C au pôle « recettes-recouvrement » du service de gestion

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

2020, 2021, 2022 déjà votés d'un syndicat mixte gestionnaire de station de ski (le SMVA) géré par le service de gestion comptable de Digne ; 2) les comptes de gestion ou tous autres états financiers 2023

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