de gérer : Attendu qu'en vertu de l'article L653-4 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

Il fait valoir que la démission de M.

[X] a été condamné à payer la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer de 15 ans.

Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire ; qu'en vertu de l'article L. 653-8 du code de commerce dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut prononcer, à la place de la faillite

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal; Condamner Mme [A] [N], épouse [C], M.

d'actif de la société KBF et à une mesure de faillite personnelle ou à d'interdiction de gérer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

Sur la sanction personnelle Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle

¿ L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que la faillite personnelle emporte interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Selon l'article L 653-4 du code de commerce, "le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits

Les condamnations de faillite personnelle et interdiction de gérer sont mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire, au registre du commerce, au répertoire des métiers, ou sur un registre spécial

[V], dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer ; que ces demandes ont été déclarées irrecevables

[I] et [O] [X] est en conséquence fixée à ce montant de 520.536,87 € ; Sur la faillite personnelle : L'article L. 653-2 du code du commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction

Il fait état d'une insuffisance d'actif de 275 013,68 €.

Mme [B], compte tenu des faits relevés contre elle et détaillés ci-dessus, est passible d'une sanction de faillite personnelle.

Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.

Néanmoins, l'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

U..., qui faisait valoir le peu de temps pendant lequel il avait été gérant et son absence d'expérience préalable, une interdiction de gérer d'une durée de sept années, l'arrêt, après avoir caractérisé