Royaume-Uni [GC] - 27052/95 Arrêt 16.2.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-divulgation par le ministère public de preuves couvertes par une immunité d'intérêt général

divulgation et la possibilité de formuler des observations pendant la procédure de divulgation.

Par conséquent, la divulgation des faits dénoncés directement à l’opinion publique pouvait se justifier. b)     L’intérêt public présenté par les informations divulguées – L’interception des

CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS DECLARER LE BREVET SUSVISE NUL, REJETE L'ACTION EN CONTREFACON, AU MOTIF QUE L'INVENTION AVAIT ETE DIVULGUEE

; Aux motifs que, sur l'atteinte au droit de divulgation, les intimés exposent que Mme K... devra être condamnée pour atteinte au droit de divulgation pour avoir fait reproduire des oeuvres non divulguées

A... avait divulgué des secrets de fabrication sur les seules déclarations de M. Z..., dont elle a relevé qu'elles étaient contredites par celles des témoins de la société Luxor, Mme X... et M.

portée au registre du commerce du 24 avril 1995 est sans conséquence au regard d'un comportement extrêmement grave reproché à la salariée qui avait fouillé sans autorisation des dossiers et avait divulgué

son ancienneté et son passé disciplinaire, le salarié d'un organisme de sécurité sociale qui, ayant accès à des données personnelles et confidentielles concernant les assurés sociaux, se permet de divulguer

son ancienneté et son passé disciplinaire, le salarié d'un organisme de sécurité sociale qui ayant accès à des données personnelles et confidentielles concernant les assurés sociaux, se permet de divulguer

Article 6 § 1 (non-divulgation) – Le droit à la divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu et il peut dans certains cas être nécessaire de cacher certains éléments à la défense afin de protéger

En février 2001, la PAT ordonna au ministère de la Défense de divulguer certaines catégories de documents   ; certains documents furent alors divulgués en 2001 et en 2002.

La Cour doit par ailleurs apprécier le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risquait de causer à l’autorité publique et de l’intérêt que le public pouvait avoir à obtenir cette divulgation

révéler des secrets dont il avait connaissance et cela quel que soit le mobile ayant pu le déterminer ; "alors, d'une part, que conformément aux dispositions de l'article 226-13 du Code pénal la divulgation

que les communications entre les salariés et parents administrateurs n'étaient pas interdites par les statuts, ni par le règlement intérieur, ni par l'usage ; qu'ainsi, la faute grave relative à la divulgation

des buts du secret de l'instruction, tels qu'édictés par l'article 11 du Code de procédure pénale, est de protéger la présomption d'innocence, à laquelle il peut être porté atteinte par la simple divulgation

Mareschal et Barthélémy engageaient personnellement leur responsabilité dans le cadre de la contrefaçon du modèle en litige, cette société n'ayant pu fonctionner sans leur participation active à la divulgation

vendu à [X] [G], le GAEC [1] n'avait donc plus de ce fait aucun droit sur cet animal et il ne saurait être lésé de quelque manière que ce soit », sans rechercher, comme il lui était demandé, si la divulgation

La requérante se plaint donc uniquement du fait que les juges n’aient pas sanctionné son mari pour les avoir divulgués.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). A.