premier moyen : Attendu que la société Suza fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du modèle n° 06 2128-002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué

en l'espèce, une procédure disciplinaire concernant un fonctionnaire de police, qu'il aurait contribué à diffuser largement ; "aux motifs, qu'en l'espèce, X... a déclaré tenir les renseignements divulgués

d'un chèque déposé sur un compte ouvert dans les livres de la BICS au nom de M. et Mme X... a été présenté à Claude X... elle-même dans le cadre d'une procédure de contrôle ; qu'il n'a donc pas été divulgué

; que, sur le terrain de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel devait examiner, d'une part, le contexte particulier de la divulgation

Direction dépatrementale de l'équipement de Laval avait acquis de la société Secmair un gravillonneur GPB 1000, soit un mois avant le dépôt par celle-ci du brevet ; qu'ainsi, son invention avait été divulguée

dommages intérêts pour rupture abusive alors d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir, pour démontrer la très forte probalité d'une divulgation

sur les instructions du CNCT, une citation directe contenant certains passages de documents provenant d'une perquisition effectuée dans les locaux d'un fabricant de tabac ; "aux motifs que la divulgation

En conséquence, il s'interdit de garder en sa possession, d'utiliser ou de divulguer hors de l'entreprise toutes informations sur la stratégie de l'entreprise (exemples : documents, fichiers, contrats,

selon le pourvoi, d'une part, que la qualité d'auteur et donc la protection instituée par la loi du 11 mars 1957 appartient à la personne, physique ou morale, sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée

1 / que pour écarter une antériorité destructrice de la nouveauté d'un modèle déposé, le titulaire de ce modèle n'est pas en droit de faire remonter les droits découlant du dépôt à la date d'une divulgation

à "une infinité de cas particuliers", "nécessitant de procéder à des extrapolations intelligentes entre la pure théorie et la réalité", et que "là était le savoir-faire particulier" qui avait été divulgué

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le droit à l'information, qui peut exceptionnellement justifier l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée, ne saurait légitimer la divulgation

et de toute utilisation de ce savoir-faire et, ainsi, sur la seule possibilité du préjudice qui résulterait d'une telle divulgation ou d'une telle utilisation, la cour d'appel a procédé à la réparation

En statuant ainsi, alors que l'absence de divulgation ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

Crim. 18 décembre 2001 n° 01-84.170), à une peine d'emprisonnement avec sursis pour avoir divulgué, en violation du secret professionnel, des renseignements relatifs à des procédures pénales concernant

X... au titre du droit moral de divulgation, et dit que le droit moral de divulgation appartient aux quatre descendants de Z... X..., Mme Q... X..., M. R... X..., M. K... X..., et Mme N...

Rejet pour irrecevabilité (les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes au sens de l'article 34 de la Convention)

H... et la société Polair font le même grief aux ordonnances précitées alors « que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ; que la divulgation de la situation