CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC] - 28901/95 Arrêt 16.2.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Non-divulgation par le ministère public de preuves couvertes par une immunité d'intérêt général: violation; non-violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants du 16 février 2000: Fitt c. Royaume-Uni [GC] (29777/96) et Jasper c. Royaume-Uni [GC] (27052/95).] En fait : Les affaires concernent trois requêtes introduites par quatre ressortissants britanniques: Eric Jasper, né en 1933, Raphael Rowe et Michael Davis, nés en 1968 et en 1966 respectivement, et Barry Fitt, né en 1933. M. Rowe et M. Davis purgent actuellement des peines de prison pour meurtre et autres infractions commises en 1988. Ils furent condamnés en février 1990 et leurs recours furent finalement rejetés en 1993. Leur cause a récemment été soumise à la Cour d’appel par la Commission de contrôle des affaires pénales. M. Jasper séjourne actuellement à la prison de Maidstone, M. Fitt à celle de Whitemoor. Tous deux furent condamnés en 1994 pour des faits commis en 1993. Le premier s’était rendu coupable de contournement frauduleux de l’interdiction d’importer du cannabis, le second d’association de malfaiteurs en vue d’une attaque à main armée et de détention d’une arme à feu et d’une autre arme prohibée. Dans chacune des procédures pénales dirigées contre les requérants, des preuves pertinentes furent dissimulées à la défense au nom de l’intérêt public. Les requérants alléguaient que la non-divulgation par l’accusation de preuves pertinentes jugées couvertes par une immunité d’intérêt public les avait privés d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 et § 3   b) et d) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En droit a) Affaire Rowe et Davis c. Royaume-Uni La Cour note qu’en l’espèce, conformément au droit interne tel qu’il se présentait à l’époque, c’est l’accusation qui, sans l’accord du juge et à son insu, décida que les preuves en question ne devaient pas être divulguées. A la lumière des exigences de l’article 6 § 1, qui veut que l’accusation communique à la défense l’ensemble des preuves pertinentes en sa possession, à charge comme à décharge, et que les difficultés causées à la défense soient suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires – la Cour juge que pareille procédure n’est pas compatible avec le droit à un procès équitable. La Cour d’appel, qui a examiné elle-même les éléments litigieux à deux reprises, n’a pu remédier à la situation, dès lors qu’elle n’a pas entendu elle-même les témoins et qu’elle a dû, pour se faire une idée de la pertinence des éléments en question, s’en remettre aux comptes rendus des audiences ayant eu lieu devant la Crown Court et aux explications de l’accusation. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour alloue aux requérants la somme de 25 000 livres à titre de remboursement de leurs frais et dépens, moins 15 233,40 francs français, déjà versés par la voie de l’assistance judiciaire. Elle rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. b) Affaires Jasper c. Royaume-Uni et Fitt c. Royaume-Uni A l’époque où les faits à l’origine de ces deux requêtes se produisirent, le droit interne avait changé. En vertu du nouveau régime, l’accusation était tenue de demander au juge saisi du fond de l’affaire l’autorisation de garder par devers-elle les preuves jugées par elle couverte par une immunité d’intérêt public. La quantité d’informations donnée à l’accusé dépendait de la catégorie dont relevaient les données en cause. La Cour relève là aussi l’importance d’une divulgation des éléments étayant la thèse de l’accusation et la nécessité que les difficultés causées à la défense par la limitation de ses droits soient suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires. Elle note toutefois que, dans chacune des deux affaires concernées, la défense a été avisée du dépôt d’une requête en dispense de divulgation et que, dans l’affaire Fitt , elles a été informée de la catégorie dont relevaient les éléments litigieux et a de plus reçu un résumé expurgé des pièces concernées. Dans chacune des deux affaires, la défense a pu exposer les grandes lignes de son argumentation au juge. Dans ces conditions, et compte tenu de ce que c’est le juge qui décida si l’accusation pouvait garder par devers-elle certains éléments et de ce que les éléments en question ne furent pas soumis au jury, la Cour juge que la défense a été tenue informée autant qu’il était possible sans divulguer les éléments que l’accusation souhaitait garder secrets pour cause d’intérêt public. La Cour relève de surcroît que la nécessité d’une divulgation fut tout au long du procès sujette à l’appréciation du juge, ce qui   a fourni aux accusés une garantie supplémentaire. Conclusion : non-violations (neuf voix contre huit).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence