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des juges du fond que « le Crédit maritime a prononcé la déchéance du terme du prêt des époux X... au mois de mars 2012, à une époque à laquelle ils avaient été déboutés en première instance de leur demande

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité, alors : « 1°/ que constitue une demande de report des débats le fait de demander au juge des libertés et de la détention de

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Elle s’oppose à la demande de report de la dette présentée par M. [W]. M. [V] [W], comparant à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, M.

En l'occurrence, la recevabilité de cette demande n'est plus discutée devant la cour. Au soutien de sa demande de report des effets du divorce, M.

d'imposition est demandé ; b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value.

ces derniers; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui n'a pas recherché si la demande de report de la cessation des paiements formée par le représentant des créanciers avait été présentée dans le délai