de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; S'agissant de la régularité des contrats de mission, la société PITNEY BOWES justifie que les contrats de mise à disposition de

de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour

temporaire, appelé contrat de travail temporaire ou contrat de mission ; que selon l'art.

contrats de mission lui avaient été transmis ; qu'il ressort en outre des propres constatations de l'arrêt que la salariée s'était vue remettre tous les contrats de mission puisqu'elle avait été mesure

du travail du 20 décembre 2017 autorisant le non-renouvellement de son contrat de mission.

de mission n° 20797, du 28 août au 8 septembre 2006, pour remplacement de Maxime E..., salarié absent, - avenant au contrat de mission n° 20797, portant f in de mission au 2 septembre 2006, - contrat

requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, et la condamne à lui payer : *Une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à

a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son

prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt

prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt

X... s'engageait à n'accepter, à l'issue de son contrat, aucune mission qui pourrait lui être proposée directement ou indirectement par la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas

dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement

[E] a agi contre l'entreprise utilisatrice en requalification de ses contrats de mission sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail, en invoquant que ses contrats de mission ont eu pour

[C] [K] et des salariés de l'entreprise utilisatrice, que le contrat de mission de M.

de certains contrats faisant référence à des missions différentes, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait d'un contrat de mission et d'un contrat de formation, la cour d'appel a violé

l'usage qui était fait des contrats de mission.

contrats de mission.

successives, entre juin 2000 et juin 2002, auprès de la société RTS ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à