AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00271
12 mars 2025
12 mars 2025
de mission en contrat à durée indéterminée et, invoquant notamment la violation de son statut protecteur, la nullité de la rupture amiable du deuxième contrat de mission intervenue le 4 mai 2011.
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4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
8 mars 2019
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En l'absence de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture des contrats de mission est
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