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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68f864eb5d3e42c22e13b8c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[T] le 9 octobre 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société TRANSPORTS PETITDIDIER & FILS le 10 octobre 2025, Il convient, dans ces conditions, en
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d23
15 décembre 1975
15 décembre 1975
CAS DE MAINLEVEE, REDUCTION OU CANTONNEMENT DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, ET DEMEURE ETRANGERE A LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE, RETRACTATION TOUJOURS POSSIBLE SANS CONDITION
Source officielleciv3
60794d0e9ba5988459c47f70
9 janvier 2002
9 janvier 2002
superficies en première instance et sur l'ensemble de l'opération 77,50 % des propriétaires ont accepté à l'amiable les offres qui leur étaient faites, portant sur 61,28 % des surfaces concernées ; que les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206234_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans ces conditions, en application de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme, il revient donc au tribunal de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon saisie du recours contre le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401823_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Dans ces conditions, en application de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme, il revient donc au tribunal de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon saisie du recours contre le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402030_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il y a lieu, dans ces conditions en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de M. B. O R D O N N E: Article 1er :La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520135_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510656_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
faire état des difficultés qu’il rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Nord mais n’apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir la réalité de l’urgence à statuer, condition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511312_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête. Enfin, il appartient à M.
Source officiellesoc
61372414cd58014677411f88
25 juin 2003
25 juin 2003
publics rendait incompatible l'activité du salarié avec la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la prise d'ordres constitue l'une des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2205615_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - il remplit les conditions pour l'application du mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévu à l'article 223 sexies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02104
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... et que, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles R. 516-3 du code du travail et 386 du code de procédure civile, ce dernier a mis la juridiction dans l'impossibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519722_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507341_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402665_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M.
Source officielleChambre civile 1-6
69900fdecdc6046d474f7b92
29 avril 2025
29 avril 2025
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [A] de son désistement
Source officielleChambre civile 1-3
67ef68ba6b85edc07d34545a
3 avril 2025
3 avril 2025
épouse [T] a signifié le 21 février 2025 un désistement d'appel, Attendu que la société Mutex a signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 20 et 27 mars 2025 avec demande d'application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211956_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Amiens
Source officielle19e chambre
6358ce0ec40aa805a7864e1f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Attendu que la partie intimée a accepté expressément ce désistement le 13 Octobre 2022 par voie électronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officielleChambre civile 1-3
69cf4b2bcdc6046d47f0c6c6
2 avril 2026
2 avril 2026
signifié le 26 mars 2026 un désistement d'appel, Attendu que Monsieur [X] [Q] a signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 1er avril 2026, Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officiellePage 11 sur 51727