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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1A
68e88b6e3ea43407b9fbb41f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront leurs études ou seront effectivement à charge, DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est assortie d’une clause
Source officielleCabinet 10
66a2a9436b28f3ce99fac216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
demande tendant à ce que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [M] [F] [T] soit versée directement entre ses mains ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause
Source officielleCabinet 6
6a189cd1cdc6046d47489303
26 mai 2026
26 mai 2026
majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur, ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'une clause
Source officielleCabinet 1A
67eee3f7b848dd6814c624f3
3 avril 2025
3 avril 2025
doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant d’une clause
Source officielleCabinet 6
678032e59c3ba90f51dc59c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs encore à charge, ASSORTIT la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'une clause
Source officielleCabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e53c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
RAPPELLE que cette contribution est due au-delà de la majorité de l'enfant tant que celui-ci ne sera pas autonome financièrement, ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'une clause
Source officielleCabinet 11
69d8115ecdc6046d47b0e175
8 avril 2026
8 avril 2026
l'enfant et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause
Source officielleCabinet 6
678032e69c3ba90f51dc59da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
permettant de subvenir à ses besoins, sur justification annuelle de la situation de l'enfant majeur par le parent créancier, ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'une clause
Source officielle11e chambre
603226027343785d1a96130f
5 avril 2018
5 avril 2018
était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses
Source officielleCabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Y] à payer à Madame [L] [I] une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros), DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd507ae85d0474bddb3f9f
3 avril 2025
3 avril 2025
majorité) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit, ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101347
21 novembre 2012
21 novembre 2012
la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; le juge peut même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause
Source officielleCabinet 11
69d96adfcdc6046d47d0a211
8 avril 2026
8 avril 2026
] [X] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301021
12 octobre 2017
12 octobre 2017
X..., considère que cette clause de variation de prix est potestative comme dépendant uniquement de la volonté de la société OCDL, qu'il en résulte alors sa nullité et par voie de conséquence celle de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d037
15 septembre 2008
15 septembre 2008
suivants : + non-information loyale et annuelle de la caution, + négligence dans le recouvrement par la banque de sa créance de manière à augmenter artificiellement les intérêts, *en jugeant la clause
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b406fe753f879640d607f4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, juger irrecevable la demande de Monsieur et Madame [E] sur le fondement du caractère abusif des clauses de variation du taux d’intérêt ; - Juger que les clauses relatives à la variation du taux de
Source officielle1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Compte tenu notamment de la clause de variation du taux des intérêts et de la possibilité pour les emprunteurs d'opter en cours de contrat pour un taux fixe, il est normal que les éléments du décompte
Source officielleCabinet 1A
670ec4171c3411ff34586ffb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecac
25 août 2011
25 août 2011
L'acte de cession des parts sociales établi le 23 décembre 2008 rappelant que le prix avait été fixé par le " compromis signé le 30 septembre 2008 " précisait dans la clause de variation de prix : " Conformément
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a0a0
18 janvier 2000
18 janvier 2000
celle-ci indiquait que le montant des créances était fixé "à titre indicatif", la cour d'appel a violé ledit article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de surcroît, qu'est entachée de nullité la clause
Source officiellePage 11 sur 645