Y... , d'acquérir les actions représentant son capital social ; que l'opération a donné lieu à deux lettres adressées à chacun d'eux, les 20 juillet et 19 novembre 1990, lesquelles prévoyaient des clauses

Y... , d'acquérir les actions représentant son capital social ; que l'opération a donné lieu à deux lettres adressées à chacun d'eux, les 20 juillet et 19 novembre 1990, lesquelles prévoyaient des clauses

financières des bases de référence de la transaction, en substituant à la clause de variation du prix de la promesse de cession la convention de garantie de passif et d'actif, avec compensation, signée

semblables ou lorsqu'une telle substitution n'est pas conforme à la volonté des parties ; que la cour d'appel qui, pour faire application de la clause de variation stipulée dans la convention, a substitué

civile de la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause

l'application de la clause de variation prévue à l'article 44 soit soumise à une autre condition que celle de la justification d'une augmentation des charges d'au moins 5%, qu'elle n'a pas un caractère

de variation de prix s'établit à 88.500 €, - Condamne Monsieur [F] [S] à payer à la Société GAS la somme de 15.767,82 € en application de la clause de variation de prix contenue dans l'acte de cession

et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause

La clause de variation du prix de l'acte de cession prévoit une possibilité de variation du prix des parts sociales, sous la stricte condition que la demande soit présentée dans un délai de 120 jours,

Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée l'action tendant à l'indemnisation de leur préjudice découlant du refus de la commune de Colombes d'appliquer la clause

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir procédé à une dénaturation du contrat par méconnaissance du sens clair et précis de la clause

X... comportait une clause de variation des collections et des secteurs géographiques et qu'une telle clause, licite, était de nature à exclure le statut légal de VRP ; Attendu cependant que le secteur

nationale et la caisse régionale de Crédit agricole étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que si la clause

SES GRIEFS ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE

[O] et [X] [V] au paiement de la somme de 77.935 euros au titre de la clause de variation de prix et à la somme de 7.623 euros au titre de la garantie de passif.

CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA CLAUSE

qu'elle a été empêchée de conclure un nouveau contrat de manutention ; Qu'elle demande à la cour de : - débouter la société GSF ARIANE de toutes ses demandes aux motifs résumés que : la clause

d'appel en estimant que le taux était indexé a dénaturé les contrats du 29 novembre 1979 et du 28 décembre 1979 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le prêt est indexé, la clause