SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINS SUCCESSEURS

du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme B... l'attribution préférentielle de la parcelle cadastrée section AW n° 48 et en ce qu'il a commis le président de la chambre

ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET

UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE BOCCIARELLI ET DAME DE SOUZA, A DEBOUTE LE MARI D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

attaqué (Rouen, 8 septembre 1998), statuant après cassation (Civ 1, 20 juin 1995, B 274) dans le cadre de la liquidation de la successsion de son père, Roger X..., d'avoir fait droit aux demandes d'attribution

L. une propriété rurale dont l'attribution préférentielle a été sollicitée concurremment par Mme Veuve L. et par sa fille S. ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de liquidation et

., APRES LE DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR, AU MOTIF QUE LA DONATION D'UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTRIBUTION

... se trouve propriétaire des trois quarts de ces immeubles et usufruitier du quart ; qu'à l'occasion de la demande en liquidation et partage de ces biens, tant le père que la fille ont demandé l'attribution

Michel A... et Mme Y... étaient en droit de prétendre à l'attribution préférentielle qu'ils sollicitaient sur le fondement de l'article 832-2 du Code civil, tout en donnant acte aux intéressés de ce

[V] [O] de sa demande d'attribution préférentielle des parts de la SCEV Domaine [O] [F], - condamner M.

[O] de sa demande d'attribution préférentielle, statuant à nouveau, -ordonner l'attribution préférentielle de droit à M.

Elle sollicite donc réformation sur ce point et attribution préférentielle du bien indivis.

préférentielle de l'immeuble indivis « sans soulte », quand il ressort de ses conclusions qu'elle demandait l'attribution préférentielle de cet immeuble « sous réserve de verser à M.

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION

L'appel porte sur l'irrecevabilité des demandes de salaire différé et l'attribution préférentielle.

préférentielle ne peut se faire que sur cette base vénale, - de donner acte à [T] [W] de sa demande d'attribution préférentielle des lots n° 1, 2 et 3 et à [M] [W] de sa demande d'attribution préférentielle

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé... à Guérande ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis