X... au paiement d'une soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage ; Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit à attribution préférentielle reconnu à M.

, épouse X... et Auguste X..., mariés le 27 février 1937 sans contrat préalable et décédés respectivement le 3 juillet 1995 et le 19 janvier 1997, voir désigner à cette fin un notaire et obtenir l'attribution

saisi le tribunal de grande instance de difficultés constatées lors des opérations de comptes liquidation-partage des droits respectifs des parties ; qu'un jugement du 17 septembre 2002 a ordonné l'attribution

préférentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble

. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution

[P], ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'immeuble, et accordant l'attribution préférentielle de celui-ci à Mme [Y], le second à la demande de M.

bénéfice d'un salaire différé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre B... et Yvette F..., son épouse, font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'attribution

attribution préférentielle peut concerner un bien qui a vocation à être partagé, et dans ce cas, l'attribution préférentielle du bien à l'un des époux place le bien dans le lot de l'époux attributaire

[G] [X], a accueilli sa demande d'attribution préférentielle des parcelles louées et a ouvert les opérations de partage de l'indivision successorale. 5.

Jean-Claude X..., a rejeté leur demande d'attribution préférentielle de certaines parcelles dépendant de la succession de Clotaire X..., au motif que leur demande était irrecevable pour avoir été formulée

Madame P... a, par déclaration informatique du 6 juillet 2018, régulièrement interjeté un appel cantonné aux récompenses, à l'indemnité d'occupation, aux indemnités de crédit, au salaire différé, à l'attribution

G. de sa demande d'attribution préférentielle d'un pavillon avec jardin sis à Baillon (Val-d'Oise) et d'une parcelle de bois située à Serifontaine (Oise) ; Attendu que M.

communauté à la suite de la vente d'un portefeuille commun de valeurs mobilières et que Mme Y... devait à la communauté une indemnité d'occupation d'une maison ayant fait en sa faveur l'objet d'une attribution

Ils ne sont pas en indivision et il n'y a pas lieu à attribution préférentielle. M.

Mme [J] de sa demande d'attribution préférentielle, que sa capacité à l'attribution préférentielle ne pouvait être appréciée en l'état en l'absence d'un projet d'état liquidatif

A... a demandé l'attribution préférentielle; que Mme X... a fait appel du jugement contre M.

, les autres logements étant occupés par des membres de sa famille et des locataires de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander l'attribution préférentielle de l'intégralité de l'immeuble.

Pierre Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle en retenant qu'au jour de l'ouverture de la succession, sa dernière résidence était à Versailles et non à